Ce jeudi 5 mai 2022, la Ministre Zakia Khattabi organise une journée consacrée aux 25 ans – jour pour jour ! – de la publication de la Loi de 1997 sur le Développement Durable: une journée pour considérer ensemble le passé et l’avenir de cette loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, déjà modifiée en 2010.

Début avril 2022, Antoinette Brouyaux d’Associations 21 a été interviewée par l’ULB qui réalise l’évaluation de ce cadre fédéral pour le développement durable. L’occasion de replonger dans nos archives et d’y retrouver quelques prises de position intéressantes des ONG.

Il y a 25 ans, il s’agissait donc de traduire les discours et engagements internationaux de la Belgique (pris notamment à Rio en 1992) en actions concrètes. Cette loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable vise à développer une approche globale, transversale et intégrée des politiques publiques fédérales. Ses instruments : un cycle de plans et rapports fédéraux, et des acteurs institutionnels fédéraux spécifiques, qui ont un peu évolué depuis :

  • La Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD): ce sont les administrations
  • Avec un M en plus, la CIMDD, Conférence Inter-ministérielle pour le DD, regroupe depuis 2012 les Ministres du fédéral et des entités fédérées (communautés et régions)
  • Le Service Public Programmatique de développement durable est devenu en 2014 l’Institut Fédéral pour le développement durable (IFDD)
  • La Task Force développement durable du Bureau du Plan
  • Le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD), seul conseil d’avis au niveau fédéral dans lequel siègent des ONG aux côtés des syndicats et des représentants des entreprises.

La révision de 2010

C’est précisément la composition du CFDD qui a été remise en question en 2009, raison pour laquelle les ONG se sont mobilisées pour maintenir leurs positions dans ce Conseil. Elles ont été partiellement entendues dans la révision de la loi en 2010.

Il était également question lors de cette révision, d’inclure une vision à long terme du développement durable : celle-ci a fait l’objet d’une résolution du parlement belge en juillet 2012 quant à ses modalités et d’un Arrêté Royal paru au Moniteur Belge le 8 octobre 2013, ce qui était assez surréaliste à l’époque, alors qu’on avait vécu en 2010 et 2011, 541 jours sans gouvernement. Apparemment, il fut plus facile pour les élus de s’entendre sur le long terme que sur le court terme !

Principal défi : « D’ici 2050, la Belgique sera une société inclusive avec un environnement protégé, une économie adaptée aux défis écologiques, sociaux et économiques, et des pouvoirs publics fédéraux sociétalement responsables »… S’ensuit une longue description, où tout semble conciliable : bien-être des individus, cohésion sociale, santé publique, transition équitable vers une modèle économiquement durable, découplage « intégral » entre le développement économique et la dégradation de l’environnement, etc.

Le prochain Rapport National Volontaire

Avec 9 ans de recul, cette vision à l’horizon 2050 semble appartenir à un avenir de plus en plus lointain. Mais ne nous laissons pas décourager par les sombres perspectives du moment. Une occasion se présente en 2022 d’évaluer le chemin parcouru : dans sa note de politique générale de 2020, la Ministre Zakia Khattabi annonçait qu’un Rapport National Volontaire serait préparé en 2022 ou 2023 pour la revue des pairs que constitue, chaque année, le Forum Politique de Haut Niveau organisé à l’ONU pour évaluer la poursuite des Objectifs de Développement Durable de l’Agenda 2030.

Ce Rapport National Volontaire sera donc mis en chantier en 2022 pour être présenté à l’ONU en 2023. La société civile entend y contribuer et a suggéré à la Ministre que le prochain SDG forum Belgium, qui réunit les parties prenantes chaque automne, soit mis à profit pour une telle concertation. En 2022, le SDG Forum aura lieu le 4 octobre à Flagey. Ce serait aussi l’occasion, rappelle Associations 21, de commémorer les 30 ans du Sommet de la Terre à Rio, en 1992…(1)

Les analyses d’impact des réglementation

En 2014, le membres d’Associations 21 se sont penchés sur ce dispositif d’analyse d’impact des réglementations, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (remplaçant l’ex étude d’impact des réglementations sur le DD). L’AIR est une évaluation préalable des conséquences potentielles des projets de réglementations, effectuée de préférence de façon transversale. En principe elle est obligatoire et fait l’objet d’une procédure précise, ainsi que d’une évaluation par le Comité d’Analyse d’Impact, composé de différentes administrations. Son dernier rapport n’a pas été approuvé par le précédent Secrétaire d’Etat et n’est donc pas publié. L’actuel gouvernement prévoit une AIR plus efficace, une révision est en cours. Principaux soucis: le processus d’AIR ne démarre pas assez tôt lors de la préparation d’une réglementation et les formulaires ne sont pas très bien remplis. Cette analyse n’a donc pas pour effet de changer les pratiques.

Le Position Paper d’Associations 21 sur l’AIR publié en 2014 pointait notamment “l’importance d’y injecter l’apport des acteurs de terrain, afin d’amener une perspective à la fois globale et concrète”, en citant les exemples du Rapport Général sur la pauvreté d’une part, et de l’arsenal législatif des études d’incidence environnementale d’autre part.

L’article 7 bis de la Constitution

En 2007, le développement durable a été également intégré dans la Constitution Belge, via l’article 7 bis : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations ».

L’article en question ayant été déclaré ouvert à la révision, la Ministre prévoit de le moderniser en mettant l’accent sur une transition juste dans les limites des frontières planétaires. Nous attendons également des nouvelles de cette révision.

(1) Les Nations Unies ont choisi, en 2022 de commémorer la première conférence sur l’environnement de 1972 en organisant Stockholm+50.